TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

taxation des frais [2 fiches]

Fiche 1 2010-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
DEF

The mode by which certain officers of the various courts allow or disallow the sums claimed ... by solicitors from their clients.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

taxe: Dans la vérification et le recouvrement des dépens, syn. de vérification.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The mode by which certain officers of the various courts allow or disallow the sums claimed by the one party in an action from the other ...

OBS

assessment of costs: Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

liquidation des dépens : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

La que practica el juzgado o tribunal cuando la sentencia condenatoria incluye el pago de los costos del procedimiento y que comprende la liquidación de los gastos judiciales y los honorarios y derechos de los profesionales intervinientes.

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :